Déborde, le média

Désormais « lorsqu’ils font usage de leurs armes », policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre de la loi. Cette loi a été approuvée le 7 juillet à l’Assemblée nationale. Au-delà d’une loi, il s’agit d’un permis de tuer. Votée par une très large majorité de députés d’extrême droite et de droite, le texte doit maintenant aller au Sénat.

Elle consiste en quoi, cette loi ? Quelques chiffres clés

1 : Tout tir de policier sera considéré comme légal

Aujourd’hui, quand les flics sont en procès, ils sont quasiment tout le temps acquittés, quand bien même les preuves contre eux pleuvent… Pourtant, sur le papier, il faut démontrer que chaque tir de policier ou gendarme est strictement nécessaire et proportionné. Alors comment faire, quand on nous annonce que désormais, il sera automatiquement présumé légal ?

L’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure.

C’est sur cet article-là, datant de 2017, que la nouvelle proposition de loi s’appuie. En élargissant les conditions d’usage des armes par les forces de l’ordre, cette loi permet à un policier ou un gendarme d’ouvrir le feu dès lors qu’il considère une personne comme « susceptible » de représenter un danger. Depuis son adoption, le nombre de tirs mortels de policiers contre des véhicules a été multiplié par cinq par rapport à la période précédente.

Jusqu’à présent, lorsqu’un policier faisait usage de son arme, une enquête devait déterminer si les conditions prévues par l’article L.435-1 étaient effectivement respectées. Avec cette nouvelle loi, ce contrôle ne serait plus nécessaire : tout tir effectué par un policier serait présumé légal de manière automatique.

2 : Ce ne sera plus à l’État d’apporter les preuves, mais aux familles des victimes

Pourtant, sans accès aux caméras, aux rapports et aux témoignages des agents des forces de l’ordre, sans avoir été présent·e, comment peut-on prouver quelque chose ? La justice protégeait déjà les forces de l’ordre ; avec cette loi, qui protégera les victimes aujourd’hui ?

Si aujourd’hui, un policier ou un gendarme utilise son arme et tue, c’est à l’État de démontrer que le tir mortel était strictement nécessaire et proportionné. Demain, ce sera aux familles, en plein deuil, de prouver le contraire.

En 2025, comme le soulignait Basta!, ce sont 49 personnes qui ont été tuées lors d’interventions policières en France. C’est sans compter celleux qui ont été violenté·es. Pourtant, du côté des condamnations pour les policiers, c’est tout de suite beaucoup moins : il s’agit là presque systématiquement de sursis…

Les tirs mortels lors de simples contrôles routiers sont en constante augmentation. Et il y a eu Nahel, Alhoussein, Aboubakar, Rayana… Toustes tué·es par un tir de policier lors d’un contrôle routier. Leur mémoire ne semble pas suffisante pour le gouvernement afin d’arrêter ce désastre.

En 2023, à la suite du décès de Nahel, Gérald Darmanin, alors ministre de l’Intérieur, avait déclaré : « À Nanterre, il y a eu un drame. » Avant d’ajouter que la justice devait faire son travail, puis de rappeler la présomption d’innocence du policier mis en cause, tout en indiquant qu’il existait des éléments laissant penser que l’usage de l’arme pouvait être contraire aux règles.

Merci Gérald, tu es devenu ministre de la Justice, et à ton ancien poste se trouve Laurent Nuñez, ancien préfet de police…

3 : Il pourrait ne plus y avoir de vraies enquêtes

Aujourd’hui, très peu d’enquêtes sur les tirs mortels de policiers aboutissent, et celles-ci sont déjà très longues. Demain, le travail d’enquête sera considérablement affaibli et certaines enquêtes pourraient être réduites à une simple formalité.

Avec cette nouvelle loi, l’agent ne serait plus automatiquement considéré comme suspect et pourrait échapper à la garde à vue, son tir étant présumé légal. Cela risquerait de compromettre la collecte d’éléments essentiels à l’enquête, car les premières heures d’une enquête sont déterminantes pour préserver les preuves : récupérer les images de vidéosurveillance, saisir les téléphones, entendre les témoins et recueillir rapidement la version du policier ou du gendarme concerné.

Combien d’injustices supplémentaires auraient eu lieu jusqu’ici si cette loi avait été en vigueur ? Cette loi va affaiblir les mécanismes permettant une enquête indépendante et efficace. Elle rendra les enquêtes plus difficiles encore qu’elles ne le sont aujourd’hui.

4 : Libre champ pour la discrimination

On le sait, le contrôle au faciès a toujours existé. Créer des lois pour l’empêcher ? Non. Créer des lois pour qu’ils puissent se faire impunément ? Oui. C’est en tout cas la décision du gouvernement avec cette loi.

Aujourd’hui, une personne racisée a beaucoup plus de risques d’être contrôlée par la police. Vingt fois plus, pour être précis. En étant davantage contrôlée, elle est, de fait, plus exposée à un risque de tir mortel.

5 : Un sentiment d’impunité grandissant chez les policiers

Le manque de condamnations, le silence ambiant et le sursis accordé pour des cas de VSS (violences sexistes et sexuelles), on le sait : l’impunité au sein de la police existait. Elle vient d’être renforcée, entraînant probablement dans les prochaines années une augmentation du nombre de victimes de tirs policiers.

Avec cette présomption de légalité des tirs, qu’importe ce qu’il se passe, la police aura une longueur d’avance juridique. Définir un tir comme légal ? C’est renforcer l’impunité côté policier. C’est aussi inciter les forces de l’ordre à avoir recours à leurs armes avec moins de précautions et donc à augmenter le nombre de victimes.

Et si vous vouliez des chiffres, Amnesty International rappelait que moins de 2 % des affaires ont abouti à une condamnation ferme (sur 437 cas) entre 2017 et 2026. Affligeant, non ?

Une pétition est en route

Contre cette proposition de loi n°691, une pétition a été lancée et a déjà atteint 100 000 signatures, ce qui a déclenché une procédure d’examen par la commission compétente.

Une pétition peut donner lieu à un débat, mais elle ne force pas les députés à abandonner le texte : seul le vote parlementaire décide de l’adoption ou du rejet.